Conditions générales de vente – installateurs

Version du 1er novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'achat par des professionnels (« l'Installateur ») de crédits permettant de débloquer des demandes de devis (« Leads ») sur MaWallBox, édité par Y HOLDING, SAS au capital de 5 000 €, RCS Lyon 940 604 762, 1 avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux-la-Pape. Créer un compte ou acheter des crédits vaut acceptation de ces conditions.

2. Compte

Le service est réservé aux entreprises immatriculées en France disposant d'une qualification IRVE en cours de validité. Un seul compte par SIRET. Le compte est activé après vérification des justificatifs (qualification IRVE, Kbis, attestation d'assurance décennale), à transmettre depuis l'espace installateur dans les 3 mois suivant l'inscription ; à défaut, le compte et les documents déjà transmis sont supprimés, après rappels par e-mail.

3. Prix et paiement

Les crédits sont vendus par packs, sans abonnement ni engagement, aux prix affichés hors taxes, TVA en sus. Le paiement se fait comptant par carte bancaire à la commande ; une facture est émise automatiquement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Utilisation des crédits

Un Lead coûte 1 crédit, quel que soit le type de projet. Il est partagé entre 3 Installateurs au maximum. L'exclusivité, possible uniquement sur un Lead encore jamais acheté, coûte 3 crédits. Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat (ou de leur attribution pour les crédits offerts ou recrédités) ; les plus anciens sont utilisés en premier. Un rappel est envoyé par e-mail 30 jours avant l'échéance. Les crédits expirés sont retirés du compte et ne donnent lieu à aucun remboursement.

5. Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables en argent, sauf arrêt du service par MaWallBox ou clôture du compte par MaWallBox sans faute de l'Installateur : les crédits achetés et non utilisés sont alors remboursés. Les crédits offerts ne sont jamais remboursables. Un paiement contesté ou remboursé auprès de la banque entraîne le retrait des crédits correspondants et la suspension du compte jusqu'à régularisation.

6. Leads invalides

Un Lead invalide (numéro faux ou injoignable, adresse hors de la zone indiquée, demande fictive, doublon, demandeur déjà équipé) peut être signalé dans les 72 heures suivant l'achat. Après vérification, les crédits sont recrédités.

7. Données personnelles des demandeurs

En débloquant un Lead, l'Installateur devient responsable du traitement des données reçues. Il ne les utilise que pour contacter le demandeur au sujet de son projet, ne les cède pas, respecte le RGPD et les supprime à la demande du demandeur ou de MaWallBox.

8. Suspension et clôture

MaWallBox peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou d'usage abusif des données. L'Installateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. Un compte sans connexion pendant 1 an est supprimé automatiquement, après un rappel par e-mail 30 jours avant. La suppression du compte entraîne la perte des crédits restants.

9. Responsabilité

MaWallBox met en relation et ne garantit ni la conclusion d'un contrat avec le demandeur ni un volume de Leads. L'Installateur est seul responsable de ses devis et de ses travaux. La responsabilité de MaWallBox est limitée aux sommes payées par l'Installateur au cours des 12 derniers mois.

10. Modification

Ces conditions peuvent évoluer. L'Installateur est prévenu par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification ; il peut supprimer son compte s'il la refuse.

11. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon.